Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-23
Dispositif
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
Exposé sommaire
Rédactionnel