Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.