Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel