Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’information réciproque entre les chambres disciplinaires et les agences régionales de santé, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’agence régionale de santé compétent.