amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 51

Date de dépôt : 2026-09-18

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« suspension »

le mot :

« prononcée ».

Rédactionnel.