Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
Exposé sommaire
Rédactionnel.