Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.