amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 52

Date de dépôt : 2026-09-18

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« territorialement compétent ».

Rédactionnel