Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.