Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.