Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.