Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-23
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.