Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de préciser que les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont adossés à un établissement de santé.