Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.