Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.