Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 55
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.