Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 55
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.