Amendement (sans numéro) — ARTICLE 56
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 56
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.