Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.