Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 60
Date de dépôt : 2026-09-18
Date de sort : 2026-09-23
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Exposé sommaire
Cet amendement est de nature rédactionnelle, supprimant le terme « forcée » dans la mesure où celui-ci est redondant avec l’absence de consentement de la personne concernée qui est également précisé au même alinéa.