Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».

Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les auteurs majeurs.