Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.