Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« mentionnée aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« mentionnée à ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.