amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-09-19

Date de sort : 2026-09-21

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« celle prévue à ».

Cet amendement est rédactionnel.