Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de créer ou de produire ou » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner la seule création de contenu à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui y est impliquée ou reproduite.