Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des paroles ou images à caractère sexuel (article 226‑2‑1).