Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la personne de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« de ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.