Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« reçoivent »
les mots :
« suivent obligatoirement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.