Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« doit porter »
le mot :
« porte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.