Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs.