Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.