Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec orientation »
les mots :
« qui est orientée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsque celle-ci »
les mots :
« lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.