Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée au 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée au même 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »
les mots :
« mentionnée audit 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.