Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des formalités prévues au »
les mots :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.