Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.