Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le bien-fondé »
les mots :
« la véracité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.