Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.