Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7.