Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.