Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 17° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule la circonstance aggravante d’enregistrement des faits de viol et précise que cela s’applique lorsque cet enregistrement est réalisé par l’auteur des faits. Lorsqu’il est réalisé par quelqu’un d’autre, celui-ci sera en effet considéré, selon les circonstances, comme co-auteur ou complice de l’infraction.