Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.