Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 24, substituer à la mention :
« IV. – »
le signe :
« « ».
II. – En conséquence, au début des alinéas 25 et 26, ajouter le signe :
« « ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par le signe :
« » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux experts intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et les principes de leur formation.