Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l'Autorité instituée par le présent article.
Au regard de l'objet même de l'Autorité, la parité de genre constitue un impératif.