Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.