Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement se propose d'inclure dans la liste des personnes auteurs d'infractions criminelles et délictuelles incestueuses les descendants de la victime qu'ils soient majeurs ou mineurs.