Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’auteur »
les mots :
« le majeur ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.