Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑4, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.