Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.