Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire cesser ou à prévenir »
les mots :
« prévenir ou à faire cesser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.