Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-09-20
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que la victime ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.